"Élément qui est lié fonctionnellement à un bien immobilier, à une marchandise" : De toutes les marchandises et les chouses et les accessoires d'elles qui sont depposées, c'est à dire laissées en garde en vesseau ou en maison de herbergeur (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 110).

DR. "Approuver (un acte de procédure) d'un commun accord" : Et s'ilz [les parties] accordent leurs escriptures, ilz les doyvent mettre devers la court pour les mercher accordées et prendre jour de venir mettre et produyre devers la court leursdictes escriptures et tout ce que bon leur semblera. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1496, 422).

Action universelle : En action universel n'y a comme dessus point de monstrée (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 419).

DR. "Éléments nouveaux (apportés au cours d'un procès pour compléter l'information)" : Au jour que on a d'accorder les escriptures principales on peut fournir d'addicions en respondant aux faiz ausquelz on n'a souffisaument respondu. Et s'il y a aucun fait escript es escriptures de partie adverse qui n'ait esté plaidoyé, on le doit dire à celuy jour, et le faire rejecter des escriptures, si non que l'advocat afferme l'avoir plaidoyé : ouquel cas il fault avoir promptement la responce par addicion et en fournir (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 526).

Empl. trans. "Contracter une alliance, une association avec d'autres" : En matiere de consocieté, l'un de plusieurs consors en une mesme cause peut comparoir en jugement pour tous les autres quant ilz sont affinez (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1496, 404).

Part. passé en empl. subst. masc. "Celui qui contracte une association" : ...quant ilz affineront l'un sur l'autre, le greffier aura de chascun affiné XII deniers pour une foiz, ou V solz pour tous. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1496, 404).

Part. passé en empl. subst. "Personne qui a reçu une assignation à comparaître à un jour déterminé" : ...ou cas de l'eritage, l'adjourné ne seroit tenu de respondre sur le possessoire, ains en sera cellui qui fait faire l'adjournement du tout excluz, sauf à lui la proprieté et le droit d'icelle ; mais ou cas de meubles et de chatelx, sera bien tenu de respondre, tout adés il aura ses fuites et ses loignes selon la coustume. (Cout. bourg. glosé P.M., c.1380-1400, 148). Et si l'adjourné pour reprendre ou delaisser le procès de sondit predecesseur se deffault en l'adjournement à luy baillé pour reprendre ou delaisser avant ladicte reprinse, il sera pareillement dit des le premier deffault d'iceluy heritier que ledit deffaillant aura tel terme que sondit predecesseur devoit avoir. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1496, 397).

[D'une pers.] Amiable compositeur. "Celui qui est chargé d'accommoder un différend, sans être tenu de prendre la loi comme base" : Mais l'en ne peut reclamer de l'amiable compositeur, ne il peut sentencier se il n'y a foy ou peine ; mais puet seullement traicter accord entre les parties se il puet. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 85).

DR. Apposer une peine. "Appliquer, infliger une peine" : De la peine appousée en compromis l'action ne descend pas en l'eritier d'iceluy après sa mort se il n'estoit condampné en ladicte peine par jugement quant il mourut. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 80).

DR. "Celui qui est chargé de représenter une partie en justice, procureur" : ...frère Raol, prestre, attorné et procuroour es diz priour et frères (Cartul. Hôtel-Dieu Cout. L., 1338, 168). ...dan Pierres le Riverenc, prestre, pour lui et attourney des autres prestres et frèrez d'icelluy hostel (Cartul. Hôtel-Dieu Cout. L., 1395, 203). ...eulx, conjointement et diviséement, en toutes lours causes et querelles, meues et à mouvoir, contre touz lours adversaires, par devant touz juges séculiers de nostre royaume, en demandeurs et en défendeurs soient receuz, par procureur ou attourné (...) scellée de lours seaulx, du scel de lour sénéchal ou sénéchaulx ou d'autre scel autentique, en parlement eschiquier (Cartul. Hôtel-Dieu Cout. L., 1399, 208). Juge ne sergent ne doivent à la requeste de partie bailler adjournement en demande de retrait si celui qui requiert l'adjournement n'est subget ou resseant ou pays, etc., ou qu'il baille au juge ou sergent atourné pour recevoir les adjournemens. Lequel atourné peut par le sergent estre receu, et peut juger le demandeur de la soubmission d'avoir agreable les adjournemens, et en donner relacion à partie. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 234).

Droit de bail. "Droit légal d'administrer les biens d'un mineur" : Bail ne peut vendre son droit de bail ; mais il peut bien vendre ou bailler à ferme les fruiz, revenus et emolumens d'icelui ; et tant patronnaiges que autres choses, lesquelz patronnaiges de raison ne se pevent transporter (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 169).

"Personne chargée de veiller sur un mineur et de gérer ses biens, tuteur" : Le père ou mère sont bailz naturelz de leurs enffans mineurs yssuz de leur mariage, après la mort du premier trespassé (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.1, 1411, 411). ...Jehan de Le Walle le josne, mary et bail de damoiselle Marguerite Cabillau (Comptes Etat bourg. M.F., t.3, 1418-1420, 442). Aucuns livres anciens mectent que les bailz qui par leur coulpe laissent cheoir les maisons ou vendent les gros boys anciens du bail perdent leur droit de bail comme les douairieres leurs douaires (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 169).

Rem. Cf. Fr. Ragueau, E. de Laurière, Gloss. du dr. fr., 1969 [1704], 51-61.

"Proclamation du ban préalable aux ventes forcées" (synon. banniere2) : Il est ainssy que sy aucun heritaige tenu d'aucun seigneur de fié demouré par le decez d'autruy n'est recuilly par ses heritiers, le seigneur de fié le peut des lors prendre en sa main et le faire bannir par troys bannies à ban d'Eglise, ou foires et marchez s'il les a, et les bailler à exploicter au plus offrant et derrain encherisseur au prouffilt de ses devoirs et de qui il appartendra. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.3, 1463, 458). L'eritaige demouré par le decès d'autre non recuilly par les heritiers, peut par le seigneur en qui fief il est assis estre saisi en sa main, et mis en bennye de huitaine, XVe et XLe, et baillé au plus offrant (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 244).

Mettre en bienfait. "Convertir en oeuvre charitable (une portion d'héritage assignée par un testament)" : Tout homme soit noble ou coustumier peut ordonner et retenir par son testament tous ses meubles et les fruiz de tous ses heritaiges jusques à trois ans, pour estre mis en bienfait pour luy, sans ce que ses heritiers le puissent empescher. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 222).

Bourse deliee. "Appoint en argent donné pour surplus dans des échanges inégaux" : En tout contract de heritage où il y a bourse desliée, argent baillé ou promis à bailler, ou autre meuble equipolent à ce, a retrait aux lignagiers du vendeur (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 223).

Rem. Fr. Ragueau, E. de Laurière, Gloss. du dr. fr., 1969 [1704], 93b : «Bourse déliée. (...) quand il y argent baillé ou déboursé» ; cf. LA CURNE III, 92a.

Bras seculier. "La puissance temporelle (p. oppos. à celle de l'Église)" : Plus sceure chouse est se abstiner tousjours de cohercion des clercs non mariés que declaration soit faicte, sinon que l'en implore le braz seculier (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 52).

Sujet censier. "Sujet, personne soumise à un cens" : Es clams d'entre les seigneurs et subgitz n'y a que deux deffaulx : et si le subgit censier s'en deffault, l'obeissance en sera rendue à son seigneur (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 159).

Serment de chalonge. "Serment prêté devant les autorités de justice attestant que l'on ne fait pas le procès par pure chicane, tant en demandant qu'en défendant" : De serement de verité qui est appellé en droit serement de calompne ou de malice, quant il doit estre fait et celuy qui est demandeur ne le veult faire il doibt perdre sa demande. Et à ceulx à qui l'en demande s'ilz ne le veulent faire ilz sont jugez aussi comme s'ils eussent cogneu ce que l'en leur demandoit (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 86). Serment de calumpne est quant aucun jure avoir bonne foy à demander ce qu'il demande ou ce qu'il deffend, et ne le demande pas ne deffend par malice. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.2, 1437, 125).

Loc. figée. Sur champs. "Juridiction concernant la campagne (p. oppos. à la ville et sa banlieue)" : ...les sergens des bailliages de sur champs pourront recevoir plege et caution (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1496, 465).

"Division d'un ouvrage, article" : Le chapitre des clercs ou livre de Parlement dit que le juge lay ne peut toucher au prinsonnier qui s'aveue clerc, combien qu'il ne soit point tonsuré (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 327).

DR. "Fait qui pèse sur un accusé, indices de culpabilité produites contre un accusé" : ...griefs, charges et oppressions dont mencion est faicte en ladicte escripture (Ch. VI, D., t.1, 1405, 277). Et par ce on saura clairement qui doit avoir ou porter la charge du contenu en ladicte escripture. (Ch. VI, D., t.1, 1405, 280). ...est advenu que par la puissance et volonté de Dieu que dedens cinq jours prochains ensuivans, ledit Jehan Poilet est allé de vie a trespassement, dont ses amis charnelz imposent charge et coulpe audit suppliant, lequel a l'ocasion des choses dessus dites s'est absenté et a très dolentement rendu fugitif, doubtant la fureur de justice (Trés. Reth. L., t.4, 1451, 202). Et ce fait s'il y a information ou charges, le juge doit ordonner promptement que les charges soient mises devers luy. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1496, 469).

Par chevance. "Par richesse" : On ne doit point eslire juge et garde de justice par sort, par chevance, par faveur et par crainte, par amitié ; mais grant prudence et pourveance de saige conseil (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 304).

Part. passé en empl. subst. "Celui qui est poursuivi en justice" : Et s'il veult proceder en ladicte court souveraine, le clamé y sera contraint si ladicte court n'est requise par ledit procureur. (...) Si le clamé se deffault du premier adjournement qu'il a fait bailler, il aura tel adjournement comme au temps du clam il devoit avoir en ladicte court subgete. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 159).

"Celui qui a la charge des clefs" : Si adjournemens sont baillez à autres personne que à l'omme, sa femme, son procureur, son clavier, son filz aagé demourant avecques lui, à l'aisné filz ou aisnée fille entre les nobles, au plegeur par comission de juge es causes où ilz sont pleges, à son sennechal tenant ses plez, son receveur, son sergent, les officiers du lieu duquel lieu l'adjourné soit subget du seigneur qui lui a fait bailler l'adjournement. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 332).

P. ext. "Fait de punir" : Plus sceure chouse est se abstiner tousjours de cohercion des clercs non mariés que declaration soit faicte, sinon que l'en implore le braz seculier (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 52).

"Mandement d'une autorité donnant pouvoir à une autre d'agir en son nom" : ...consentons ledit Me Jehan Calipel estre deschargé de ladite commission, attendu que, après la main levée par ladite Court desdites revenues, ledit Martin de la Planche s'est chargé, et à ce faire l'avons receu, de rendre compte desdits deniers par lui receus et distribuez durant le temps de ladite commission (Comptes Paris V.L.D., t.1, 1449-1450, 639). Si d'autres causes que de celles qui requierent celerité, comme de marchans forains, de edifices, de injures, de arrests de biens qui ne se povent garder, de cas de peril, il congnoist hors assise sans commission. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 324).

Confesser qqc. "Avouer, déclarer, reconnaître" : ...lequel messire Amourry, en sa personne, a dit et proposé que au regard desdictes cédulles il les confesse avoir signées de sa main et a confessé toutes les quatre parties dessusdictes (Aff. Jacques Coeur M., 1453-1457, 558). ...En demande d'arreraiges de rente universel quant le principal n'est pas confessé (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 164).

"Partie limitrophe de deux propriétés ; limites" : Et toutes les choses encloses dedens les dites mettes et confrontacions demeurent en et souz la haute, moienne et basse juridicion et justice, pur et mixte impere, des diz religieus (Doc. Poitou G., t.2, 1341, 197). Quant aucune personne demande en jugement cens, rente ou devoir, ou autre chose sur aucun heritage par raison d'aucune terre, laquelle il confronte par boutz et costez, et icelluy à qui est faicte ladicte demande requiert monstrée luy estre faicte, elle luy sera faicte, non obstant ladicte confrontation (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1496, 416).

[D'une chose] "Toucher ; être attenant" : Quant aucune personne demande en jugement cens, rente ou devoir, ou autre chose sur aucun heritage par raison d'aucune terre, laquelle il confronte par boutz et costez, et icelluy à qui est faicte ladicte demande requiert monstrée luy estre faicte, elle luy sera faicte, non obstant ladicte confrontation (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1496, 416).

"Associé" : Compaignon et consors en marchandie ou en meublez pevent bien demander ung pour touz en donnant caucion que les autres consors l'auront ferme et estable (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 73).

Part. passé en empl. adj. [D'un débat judiciaire] "Entamé, engagé" : Semblablement ung procureur qui occupe par avant plet contesté et se comparoist pour autruy doit avoir son delay d'enqueste (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1496, 398).

Se laisser contumacer : Et jusques à ce qu'il y ait esté prins, son maistre tousjours sera mis en deffault, et perdra sa cause s'il se laisse contumacer, combien qu'il desaveue après la contumace celuy qui a fait telz exploiz en son nom (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 293).

"Mesure de corde avec laquelle on arpente les terres" : Pour ung quartier de terre mesurer fault vingt et cinq cordes checune de XXV piez mesurées par troys mains tant en long que en lé, en court ou en long. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 56).

"Droit demandé à l'entrée d'un endroit" : Et s'il trespasse hors les bournes secretement, soit par eaue ou par terre, au dedens desquelles se recoit ladicte coustumerie sans acquicter la denrée, ses chevaulx, charretes et voitures sont confisquez s'ilz sont prins (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 157).

DR. FÉOD. Couvrir le fief. "En cas de mutation de vassal, faire l'hommage, ou offrir de le faire, au seigneur, pour rendre cette mutation effective" : La maniere de faire hommaige est d'aler au lieu au regard duquel l'ommage est deu, et l'offrir au seigneur, et lui gaiger le rachat s'il lui appartient (...) ; ouquel cas si ledit subget coustumier ne tourne devers lui ou après le ban, ou le noble après qui lui a esté fait assavoir comme dessus est dit, ledit seigneur peut assigner sur son fief comme descouvert. Et ne sont point tenuz les subgetz s'ilz ne veullent d'aller à l'assignacion des hommages du seigneur, hors la banlieue du lieu où elle est deue. Et s'ilz ne vont à ladicte assignacion, ilz cuevrent le fief en faissant après icelle assignacion les diligences dessusdictes. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 175).

Rem. Cf. Fr. Ragueau, E. de Laurière, Gloss. du dr. fr., 1969 [1704], 153.

Empl. pronom. "Manquer, faire défaut" : Et si le deffendeur se deffault à la moustrée du premier adjournement (...) ledit demandeur pourra faire la moustrée à sesditz tesmoings non obstant l'absence dudit deffendeur (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 99). Si aucun demandeur fait autre adjourner et puis se deffault, le deffendeur qui est present par soy ou par procureur doit prendre deffault du demandeur deffaillant (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.2, 1437, 64).

Defaut d'homme. "Non-comparution d'un vassal à la cour du suzerain" : Quant foy et hommage par despié de fié, par parage failli ou autre foy qui est interrompue par ung moien est ataincte par jugement, et le subget ne vient à la foy dedens huit jours après que la sentence lui a esté fait assavoir, le seigneur peut prendre par deffault de homme et non plus tost : et s'il le fait, la provision en est ou prouchain article precedent ; car toute sentence donnée par deffault au proufit du seigneur contre le subget doit estre faicte assavoir au subget avant que l'executer. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 187).

Deferer le serment à qqn. "Demander à qqn de prêter serment à l'appui de ce qu'il avance, pour se justifier" : ...en ensuyvant raison escripte chascun est à present receu en court laye à bailler à serment à sa partie tout fait recepvable qui est du fait, science ou congnoissance d'icelluy auquel tel serment est defferé, posé qu'il ne soit de choiz et ne soit du fait d'iceluy qui le deffere. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1496, 433).

En partic. "Étang dont l'usage est interdit à d'autres qu'au propriétaire" : En applegement de saisine brisée, de reffus de plege, d'avoir chassé en la garenne, ou pesché ou deffays de son seigneur ou de son subgiect (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.3, 1463, 287). Qui de nuyt emble connins en garenne ou poisson en deffaiz. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 265).

DR. FÉOD. "Déclaration au seigneur d'une acquisition que l'on compte faire, pour composer avec lui des droits de vente" : ...lesquieux avoirs et poirs soient sciens, quites, sans autre nul parzçonnier, sans en estre tenu faire aucun depry ne en paier pasnaige ne autre redevance (Cartul. Laval B., t.2, 1377, 291). On use au regard des nobles comme des coustumiers s'ilz faillent à deprier leurs choses ; et pour choses qu'ilz vendent ou achatent sans revendre ne doivent que depri. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 157).

Desrobeur public : ...Ung desrobeur publique de gens et de chemins (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 47).

"Enlever ce qui recouvre qqc." : Si aucun euvre fousse ou defferme et il ne le couvre pas, si beuf ou asne chiet dedens celui à qui la fousse est rendra le pris des bestes (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 92).

Empl. impers. : Sil est deveé et deffendu de plaider, ne peut plaidoier que les parties le voulsissent. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 71).

DR. "N'être pas d'accord avec qqc., refuser qqc." : Et icelles addicions fournies, si les parties ou l'une d'icelles veult prendre delay de veoir icelles adictions, il l'aura, et sera baillé jour de rechef d'accorder. Mais si lesdictes parties ou l'une d'icelles fournissent d'adictions sans discorder leurs escriptures, ilz ne seront plus receuz à discorder icelles escriptures. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1496, 422).

MUS. [Le compl. d'obj. désigne un instrument] "Détruire l'harmonie, l'accord de" : ...une seule corde discorde toute la herpe. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 306).

Empl. trans. indir. Disposer de qqc. "Faire usage de, utiliser" : Qui marie autruy comme son heritier principal ne peut jamais disposer du scien de telle porcion comme à son heritier principal en avendroit au temps du mariage, fors pour la redempcion de son corps (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 203).

DR. Distribution de conseil. "Attribution, par autorité judiciaire, à une des parties qui n'a pas de conseiller, d'un ou plusieurs conseillers ou avocats" : ...quelconque qui demandera distribucion de conseil en aucune de noz dites cours, elle lui sera faite, excepté un nostre advocat qui plaidoiera pour nostre procureur (Cout. bourg. glosé P.M., c.1380-1400, 72). Si deux parties plaident ensemble et l'une ait tout le conseil et l'autre n'en ait point, s'il demande du conseil il doit jurer qu'il n'en a point, et puis le garny en prendra deux et l'autre ung lequel qu'il plaira. Mais se il requeroit que distribucion de conseil luy fust faicte, lors il ne feroit point de serment ; et celuy qui est garny de conseil en prendra ung lequel qu'il vouldra premierement, et puis l'autre ung, et le demorant sera departy l'un avant l'autre (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 72).

Seigneur domainier. "Seigneur qui jouit du fief (du fonds et des fruits qui en dépendent)" : ...seigneur dommainier (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 187). ...le conte de Nevers et de Rethel, seigneur dommainnier d'icelle ville du Maisnil (Trés. Reth. L., t.3, 1469, 448).

"Faculté de disposer de qqc., d'en jouir, de le revendiquer par conformité à des règles établies" : En tesmoing desquelz choses, nous baillis dessus dis, à la relacion desdis tabellions juréz, avons ces presentes lettres seellées dou propre seel de ladite baillie, sauf le droit nostre seigneur le conte et l'autrui. (Trés. Reth. S.L., t.2, 1354, 147). ...Jehan, conte de Linanges, sire de Richicourt, nous a fait foy et hommage d'un fief tenu de nous, qu'il se tient avoir sur le winaige de nostre ville de Maisieres, auquel hommage nous l'avons receu, saulf nostre droit et l'autrui, et lui enjoinct que dedens temps dehu, il baille le denombrement dudit fief par devers celui de vous à qui il appartenra. (Trés. Reth. S.L., t.2, 1388, 357). Si aucun veoit debastre son droit en jugement, et le doit debatre, dire et declairer et faire expresse protestacion ; car s'il ne le faisoit il luy pourroit porter dommaige. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 88). Justice est une volunté constante et estable qui donne à chascun son droit (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.2, 1437, 35).

"Échelle servant à exposer au public un condamné" : Lambert Luux est jugiet à estre mis en l'eschièle de le ville et là demourer jusques au reson de le clocke pour raler à l'ovre, et, quand il sera ostéz, on li donra l'ensengne de le ville en une de ses jauwes, et est bannis sept ans hors le pays de Flandres, sour le hart (Hist. industr. drapière Flandre E.P., t.3, 1360, 646). Aucuns livres mectent que pillory et eschalle sont droiz de haulte justice (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 150).

En partic. au plur. DR. "Actes de procédure effectués à l'occasion d'un procès" : ...de toutes escriptures qui se feront es dites cours, c'est assavoir de faiz ou de raisons baillées en court, de la coppie d'icelles, de copie de tesmoins ou d'autres escriptures, les clers se paieront au pié, c'est assavoir pour un chascun pié de long et de large sanz fraude escript 1 gros et demi (Cout. bourg. glosé P.M., c.1380-1400, 173). ...on pourra faire regecter les faiz contenuz es adicions que on dira n'avoir esté pledaez, et ceulx aussi des escriptures principales, si non que l'advocat de partie adverse afferme qu'ilz ont esté plaidaiez ; et s'il l'afferme, ilz demoureront, et ne sera l'on plus receu à y respondre par adicion ne autrement, si ne l'aferme ilz seront rejectez. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1388, 526). Il est assavoir que pendant le terme dessusdit, il fault aux advocatz des parties faire les escriptures de leurs cliens, affin qu'ilz en fournissent au jour (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.3, a.1458, 29).

Eglise cathedrale/collegiale/metropolitaine : ...les thesaurier, chapitle, chanoines et le curé parrochial de l'esglise collegial Saint Laurens de Beauvez, consors en ceste partie (Cartul. Beauv. L., 1390, 678). ...les doyen et chappitre de l'eglise collegial de Saint Pierre de Maisierez (Trés. Reth. L., t.3, 1421, 21). Eglise metropolitaine est celle où il a archevesque. Le cathedral est celle où il a l'evesque. Le collegial est celle où il y a chanoines et chapitre. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 328).

Empl. intrans. Emaner de + compl. d'orig. "Provenir, tirer son origine de" : ...tous incidens qui resultent ou emanent d'aucune matiere privillegiée se gouvernent quant à la contumace tout ainssi que le principal (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1496, 393).

DR. "Celui qui examine les témoins produits au cours d'un procès" : ...Que quant aucun aura à prouver devant commissaires ou enquesteur soit demandeur ou deffendeur, et l'une partie deffaudra, le commissaire ou enquesteur oira les tesmoins du produisant, les fera jurer, et examinera en absence de partie, sauf les contrediz et reproiches. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.1, 1391, 362). ...Et pour appellacion qui se face par aucune des parties, l'enquesteur ne le sergent ne cesseront de proceder aux enquestes ne à la moustrée. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1426, 100). Mais si le procureur du deffendeur se demande enquerre du deffault, soit ledit deffault de davant le juge ou l'enquesteur, ou à la monstrée, ou autrement, il cessera davant aller en cause s'il vieult tant qu'il ait respondu aux deffaulx dont il ce sera demandé enquerre. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.2, 1437, 137).

Enrotuler qqn : Et depuis ledit temps de quatre ans, noz colleteurs et commis à lever noz deniers mis sus en ladicte enclave ont enrotulé en leur roolle icellui Huguet de Latières, et icellui ont tauxé et imposé à certain taux par chacun an (Doc. Poitou G., t.12, 1483, 604). Et est ordonné que lesditz notaires approuvez seront d'ores en avant enrotulez, inscriptz et enregistrez et signez es papiers de la justice dont ilz seront creez notaires (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1490, 491).

Bon entendeur. "Homme suffisamment intelligent" : Y a plusieurs autres fourmes d'applegemens lesquelz se pevent faire jouxte les exploiz, tors et griefs qui sont faiz ; et à bon entendeur la chose est bien aisée à faire. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 290).

En partic. "Droit en argent que les juges sont autorisés à recevoir des parties pour la visite des procès par écrit" : Aussi ne eschet pour la production de telz incidens que simple merc, non pas cinq solz comme au principal ; car l'incident vuydé, les juges demandent telles espices que bon leur semble. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1496, 433).

"Groupement humain fixé sur un territoire déterminé soumis à une même autorité" : ...laquelle somme pour ce qu'elle avoit semblé à plusieurs estre excessive avoit esté moderée es Estatz de France à douze deniers tournois pour chascune cause, ce que a esté observé en aucuns ressors dudit pays, touteffoiz icelle moderation depuis a semblé estre dommageuse (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1490, 494).

Exception dilatoire : Excepcions dillatoires. Excepcions declinatoires [l. dillatoires] sont en effect toutes les choses par lesquelles le deffendeur delaye et dissimule le principal de la cause sans respondre aux faiz peremptoires du demandeur. Il y a dillatoires de stille, dillatoires de personnes, et dillatoires de cause. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1464, 328).